A l’attention de tous les Membres du Parlement européen,

Nous avons appris avec consternation que la “Commission des droits de la femme et de l’égalité des genres” avait approuvé, le 11 Mai 2021, le rapport pour le Parlement européen du MEP Pedrag Fred MATIĆ sur les droits sexuels et reproductifs.

Cette décision de la commission implique que le Parlement européen tout entier sera bientôt appelé à voter ce rapport et qu’il pourrait entériner son contenu qui comporte des demandes très radicales.

Les idées contenues dans ce rapport et dans le projet de résolution associé sont hors sujet pour plusieurs raisons. Le débat prévu sur ces documents ne devrait même pas avoir lieu dans le cadre du Parlement européen puisque les Traités stipulent que la santé et les affaires familiales relèvent de la compétence des États membres.

Premièrement, selon les articles 6 et 168 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, la question de la santé sexuelle et reproductive relève de la politique nationale de santé, à l’égard de laquelle l’UE n’a qu’une autorité inférieure, et ne peut chercher à harmoniser cette question dans tous les États membres. Cette absence d’autorité de l’Union Européenne à interférer dans les politiques de santé des États membres a été confirmée à plusieurs reprises par la Commission européenne elle-même.

Deuxièmement, le rapport et le projet de résolution représentent une attaque sans précédent contre les droits de l’homme et les libertés, que sont la liberté de conscience et la liberté d’expression. Ces deux documents considèrent l’opposition au concept des « droits reproductifs et sexuels » comme perturbatrice de la démocratie et appellent à limiter le droit à l’expression d’une telle opposition. Une telle attitude est une grave atteinte aux valeurs fondamentales de l’intégration européenne, de la démocratie et de la civilisation européenne.

Troisièmement, ces deux documents présentent de manière erronée le concept de « droits reproductifs et sexuels » comme une obligation internationale contraignante car faisant partie des droits de l’homme. Ainsi, il est déplorable que le rapport et le projet de résolution appellent les États membres à fournir l’accès à l’avortement en tant que « droit humain». Le rapport ignore complètement l’opposition internationale à la reconnaissance de l’avortement comme un « droit humain». En outre, il ne tient pas compte du large refus d’introduire l’expression « droits reproductifs et sexuels » dans les documents juridiques internationaux. Dans le même temps, il fait référence au document final du Sommet de Nairobi, en omettant de signaler qu’un très grand nombre d’États en a désapprouvé fermement le contenu.

C’est pourquoi je m’adresse à vous et à tout le Parlement européen ; je vous demande instamment de respecter les dispositions des Traités, le droit des États membres, et la volonté des citoyens que vous représentez. Rejetez ce rapport quand il sera porté au vote. Ce rapport n’est pas du ressort du Parlement européen.

L’adoption de ce rapport, tel qu’il est présenté par le MEP Predrag Fred MATIĆ, constituerait un abus délibéré des pouvoirs octroyés à l’UE par les Traités et une violation du droit souverain des États membres à légiférer conformément à la volonté des peuples.

Cordialement,

Les citoyens de l’Union européenne